CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES EN LIGNE APARA

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SAS APARA dont le siège social est au 1 Bis Chemin Héloin 14980 Rots, dont le numéro SIRET est 814518239 00011, immatriculée au répertoire des métiers du calvados sous le numéro 3213Z, ci-après dénommée "APARA" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.aparafrance.com de la SAS APARA dénommée ci-après "l'acheteur ".

2- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre APARA et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de APARA, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par APARA.

Notre société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de APARA. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite.

4 - TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. APARA se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

5 - AIR GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présents dans le site est destiné à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorise pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

6 - COMMANDE

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits.
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

7 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par un compte PAYPAL et par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyé.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

8 - LIVRAISONS

- Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de APARA. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande. Les commandes pour les consommateurs sont expédiées par lettre ou colis suivi, ce qui permet, par notre intermédiaire , de tracer votre colis s'il ne vous parvient pas. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

- Les commandes pour les professionnels sont traitées en Ex Works. Une fois la production finie, APARA met à disposition de l’acquéreur, la marchandise emballée. Il sera envoyé au client un email lui indiquant le poids et le volume de la commande. Le client devra assurer toutes les démarches administratives liées aux douanes, ainsi que le paiement de ces taxes : la déclaration des biens aux douanes, la délivrance des documents au service des douanes à l’import et à l’export, pour finir le paiement des taxes à l’import comme à l’export. Il choisit la logistique des transports : quel type, quelles compagnies, quel transport « navette » (de l’usine au transport principal), quel transport principal, quels types d’assurances ... Les frais engendrés sont à sa charge.

9 - GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale au siège de la société à l'adresse suivante : SAS APARA, 1 Bis Chemin Héloin 14980 Rots, dans le délai de trente jours de la livraison.

10 - RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens , sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (lien du site) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS APARA. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS APARA.

12 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

APARA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'utilisateur de ce site, qu'il serait amené à transmettre à la société pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

SAS APARA, 1 Bis Chemin Héloin 14980 Rots.

13 - ARCHIVAGE, PREUVE

APARA archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de APARA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre l’acheteur et le vendeur.

14 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui de Caen.


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